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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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N° de la revue |
123 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
97879 |
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Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative à la réduction d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) en cas de dons au profit de certains organismes.
Complétant le mécanisme codifié à l'article 885-0 V bis du Code général des impôts qui instaure une réduction d'ISF en cas de souscription au capital d'une PME au sens communautaire, l'article 16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 crée une nouvelle réduction d'impôt au titre de l'ISF en cas de donation d'argent ou de titres au profit d'un organisme d'intérêt général intervenant dans le secteur de la recherche, de l'enseignement ou encore de l'insertion professionnelle. Ce dispositif est commenté par l'administration fiscale dans une instruction publiée sous la référence 7 S-5-08 le 9 juin 2008.
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REDUCTION D'IMPOT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DON | ENSEIGNEMENT | RECHERCHE | ENTREPRISE D'INSERTION | ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE | ASSOCIATION | LOI TEPA
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